Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Version : 24 juin 2026

I. Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application et définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec nous, Kemmerich Elektromotoren GmbH & Co. KG, via le site www.elektromotoren.de ainsi qu’au moyen d’offres individuelles. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur application sous forme de texte.

(2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit, lors de la conclusion de l’acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Objet et formation du contrat

(1) Selon l’offre concernée, l’objet du contrat peut être la vente de marchandises ainsi que la fourniture de services, notamment des services de fabrication, de réparation, de maintenance, d’essai ou de conseil.

(2) La présentation des marchandises et services dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande, sauf indication expresse contraire.

(3) En envoyant une commande via la boutique en ligne, vous faites une offre ferme de conclure un contrat portant sur les marchandises et/ou services contenus dans le panier. Avant d’envoyer la commande, vous pouvez vérifier et modifier vos données ou interrompre le processus de commande.

(4) La confirmation de réception envoyée automatiquement atteste uniquement de la réception de votre commande et ne constitue pas encore l’acceptation de votre offre.

(5) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons expressément votre offre sous forme de texte, par exemple au moyen d’une confirmation de commande, ou lorsque nous expédions les marchandises commandées ou commençons la prestation convenue. L’événement qui survient en premier est déterminant. Pour les demandes effectuées hors de la boutique en ligne, nous vous adressons une offre ferme sous forme de texte que vous pouvez accepter dans le délai indiqué.

(6) Lorsqu’un prestataire de services de paiement intervient pour un mode de paiement, l’instruction de paiement peut être initiée avant la conclusion du contrat. La seule initiation ou exécution du paiement ne constitue pas l’acceptation de votre offre contractuelle.

(7) Le traitement des commandes et la transmission des informations contractuelles s’effectuent généralement par e-mail. Vous devez vous assurer que l’adresse e-mail indiquée est correcte et que la réception de nos e-mails, notamment par des filtres anti-spam, n’est pas entravée.

§ 3 Prix, frais d’expédition et conditions de paiement

(1) À l’égard des consommateurs, les prix indiqués dans l’offre sont des prix totaux incluant la TVA légale et tous les autres éléments du prix. À l’égard des professionnels, sauf indication expresse contraire, les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale.

(2) Les frais d’expédition, les frais liés à une prestation supplémentaire demandée et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués séparément dans la boutique en ligne avant l’envoi de la commande ou dans l’offre concernée.

(3) Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être dus, notamment des droits de douane, taxes et frais à l’importation ou frais facturés par des prestataires de services de paiement. Vous supportez ces frais, sauf si nous avons expressément accepté de les prendre en charge.

(4) Les moyens de paiement indiqués dans le processus de commande ou dans l’offre concernée sont disponibles. Sauf accord contraire, le montant facturé est exigible à la conclusion du contrat.

§ 4 Livraison, délais de livraison et transfert des risques

(1) Les conditions de livraison, dates de livraison, délais de livraison et éventuelles restrictions de livraison résultent de l’offre concernée ou des informations affichées dans la boutique en ligne.

(2) Les livraisons partielles sont admises lorsqu’elles sont raisonnables pour vous. À l’égard des consommateurs, elles n’entraînent pas de frais d’expédition supplémentaires, sauf accord exprès contraire.

(3) Si vous êtes consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises ne vous est transféré qu’au moment de la remise des marchandises à vous-même ou à une personne que vous avez désignée. Cette règle ne s’applique pas lorsque vous mandatez de manière indépendante un transporteur que nous n’avons pas désigné ou une autre personne chargée de l’expédition.

(4) Si vous êtes professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques. Le risque est transféré lors de la remise des marchandises au transporteur.

§ 5 Marchandises personnalisées, documents et validations

(1) Pour les marchandises ou prestations personnalisées, vous nous fournissez en temps utile, de manière complète et dans le format convenu, toutes les informations, textes, dessins, fichiers et autres documents nécessaires.

(2) Vous garantissez que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne violent pas les dispositions légales. Vous nous indemnisez de toute réclamation de tiers formulée en raison d’une violation dont vous êtes responsable, y compris les frais nécessaires d’une défense juridique raisonnable.

(3) Nous ne sommes tenus de vérifier l’exactitude matérielle, l’aptitude technique ou l’absence d’atteinte aux droits de tiers des documents transmis que si cela a été expressément convenu.

(4) Lorsqu’un plan de validation, une épreuve ou un autre modèle est convenu, vous devez le vérifier sans délai quant à son exactitude et son exhaustivité. L’exécution commence uniquement après votre validation sous forme de texte. Nous ne sommes responsables des erreurs non signalées après validation que conformément au § 9 des présentes conditions.

§ 6 Services de réparation, de maintenance et d’essai ; équipements protégés contre les explosions

(1) Pour les services de réparation, de maintenance et d’essai, l’étendue des prestations, les méthodes d’essai, les pièces de rechange, le délai de livraison et la rémunération résultent de l’offre, de la commande ou de la confirmation de commande concernée.

(2) Vous garantissez que les marchandises et équipements qui nous sont remis peuvent être traités en toute sécurité. En particulier, les dangers existants, contaminations, substances dangereuses, conditions d’exploitation particulières et modifications pertinentes pour la sécurité doivent être déclarés intégralement avant l’expédition ou la remise.

(3) Les travaux sur des équipements ou entraînements protégés contre les explosions sont réalisés uniquement dans le cadre convenu et conformément à la documentation technique pertinente, aux marquages et aux exigences légales. Lorsque des preuves, autorisations ou documents du fabricant particuliers sont nécessaires, vous les fournissez en temps utile.

(4) Si des informations, documents ou conditions de sécurité nécessaires font défaut, nous pouvons suspendre le traitement jusqu’à clarification ou refuser l’acceptation ou la poursuite de la prestation. Les dépenses supplémentaires résultant de circonstances imputables au client peuvent être facturées séparément.

§ 7 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(2) À l’égard des professionnels, nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Le professionnel peut revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Le professionnel nous cède dès à présent toutes les créances issues de cette revente à concurrence du montant de la facture ; nous acceptons cette cession. Le professionnel reste autorisé à recouvrer les créances tant qu’il s’acquitte correctement de ses obligations de paiement.

(3) En cas de transformation, d’assemblage ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet à proportion de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation, de l’assemblage ou du mélange.

(4) Sur demande, nous libérerons les sûretés lorsque leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances garanties. Nous déterminons les sûretés à libérer.

§ 8 Droits en cas de défauts

(1) Les droits légaux relatifs aux défauts s’appliquent à l’égard des consommateurs.

(2) Pour les marchandises d’occasion vendues à des consommateurs, le délai de prescription des réclamations pour défauts peut être réduit à un an à compter de la livraison, à condition que vous ayez été expressément informé de cette réduction avant de soumettre votre déclaration contractuelle et que cette réduction ait été expressément et séparément convenue. Cela n’affecte pas les réclamations liées à des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé, à la dissimulation frauduleuse d’un défaut ou à la prise d’une garantie.

(3) À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et la description du produit du fabricant constituent les caractéristiques convenues des marchandises, à l’exclusion des déclarations publiques, publicités ou autres affirmations promotionnelles. En cas de défaut, nous pouvons, à notre choix, réparer le défaut ou livrer un produit de remplacement.

(4) À l’égard des professionnels, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises. Sont exclues les réclamations résultant d’une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations, d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, d’une dissimulation frauduleuse de défauts, de garanties accordées, de recours légaux ainsi que les réclamations relatives aux marchandises utilisées conformément à leur destination habituelle pour une construction et ayant causé son défaut.

(5) L’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand demeure inchangée.

§ 9 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas d’intention et de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans le cadre d’une garantie expressément accordée.

(2) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter.

(3) Toute autre responsabilité pour violation d’obligations par négligence légère est exclue.

§ 10 Contrôle des exportations, sanctions et empêchements juridiques à la livraison

(1) L’exécution du contrat est soumise à l’absence de dispositions nationales ou internationales contraires, notamment en matière de contrôle des exportations, de douanes ou de sanctions.

(2) À notre demande, vous nous fournissez de manière complète et exacte les informations nécessaires au contrôle relatives à l’utilisation finale, à l’utilisateur final et au destinataire. En cas d’empêchement juridique à la livraison, nous ne sommes pas tenus d’exécuter la prestation. Les droits légaux restent inchangés.

§ 11 Droit applicable, lieu d’exécution et compétence juridictionnelle

(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence habituelle.

(2) Pour les contrats conclus avec des professionnels, notre siège est le lieu d’exécution de toutes les prestations, sauf accord contraire.

(3) Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges avec des commerçants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public est celui de notre siège. Il en va de même lorsque le client ne dispose pas d’un for général en Allemagne ou dans l’Union européenne ou lorsque son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action. Les compétences légales demeurent inchangées.

§ 12 Versions linguistiques

Les présentes conditions générales de vente sont également mises à disposition dans d’autres langues. En cas de divergence entre la version allemande et une traduction, la version allemande prévaut, sauf disposition impérative contraire en matière de protection des consommateurs.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Kemmerich Elektromotoren GmbH & Co. KG
Hückeswagener Str. 120a
51647 Gummersbach
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 2261 50198-0
E-mail : info@elektromotoren.de

2. Étapes techniques de la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat sont décrites au § 2 des présentes conditions générales de vente. Vous placez les marchandises souhaitées dans le panier, accédez au panier, saisissez les données demandées lors du processus de commande, vérifiez le récapitulatif de commande et envoyez la commande à l’aide du bouton dûment identifié.

3. Langue du contrat et conservation du texte du contrat

(1) La langue du contrat est l’allemand.

(2) Nous conservons les données contractuelles pendant les durées légales de conservation. Lorsqu’un compte client est disponible, les clients enregistrés peuvent y consulter leurs données de commande. Indépendamment de cela, vous recevez les données de commande et les présentes conditions générales de vente sous forme de texte après réception de votre commande.

4. Caractéristiques essentielles des marchandises et services

Les caractéristiques essentielles des marchandises et services résultent de la description du produit, de l’offre ou de la confirmation de commande correspondante.

5. Prix, conditions de paiement et frais d’expédition

Les prix, conditions et moyens de paiement, frais d’expédition et éventuels coûts supplémentaires résultent du § 3 des présentes conditions générales de vente, des informations de la boutique en ligne et de l’offre concernée.

6. Conditions de livraison

Les conditions de livraison, dates de livraison, délais de livraison et restrictions de livraison résultent du § 4 des présentes conditions générales de vente, des informations de la boutique en ligne et de l’offre concernée.

7. Garantie légale des défauts

Les dispositions du § 8 des présentes conditions générales de vente s’appliquent.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance. Les détails, conditions, exclusions et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans les informations de rétractation mises à disposition séparément.

9. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.